La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
FONCTIONNEMENT
L’investissement en loi Monuments Historiques 2017 consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2017 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.
De plus, après avoir conclu une convention avec l’État, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Les investissements en loi Monuments Historiques 2017 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.
Fiscalité : à partir de 50 000€ par an.
Contribuables : Liberal, chef d’entreprise.
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